Conditions Conditions générales de vente et de prestation
Applicables à compter du 1er janvier 2026. Ces conditions sont un socle rédigé pour ce site : faites-les relire par un juriste avant la mise en ligne, notamment sur le droit de rétractation et le régime de TVA.
1. Identité du prestataire
Youssef El Metougi — Entrepreneur individuel
79 rue Franklin Roosevelt, 76140 Le Petit-Quevilly
06 44 02 31 45 — youssef.elmetougi@gmail.com
SIRET : 988 904 165 00012 — TVA non applicable, article 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de photographie et de vidéo réalisées pour des particuliers et des professionnels. Elles sont communiquées à tout client avant la conclusion du contrat et sont réputées acceptées à la signature du devis.
3. Devis et réservation
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, détaillant la prestation, sa durée, son prix, les droits d’utilisation cédés et les délais de livraison. Le devis est valable trente jours.
La date n’est bloquée qu’à réception du devis signé et de l’acompte. Aucune date n’est réservée à titre provisoire.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI
Un acompte de 30 % du montant total est versé à la réservation ; le solde est dû le jour de la prestation, sauf mention contraire au devis.
Nature des sommes versées. Les sommes versées à la réservation constituent des acomptes au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation, et non des arrhes. Elles engagent fermement les deux parties : le client ne peut se dédire en abandonnant la somme versée, et le prestataire ne peut se dédire en la restituant au double.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles pour les clients professionnels (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Annulation et report
Par le client. Toute annulation doit être notifiée par écrit. L’acompte reste acquis au prestataire, qui a réservé la date et refusé d’autres demandes. Un report est possible sans frais si une nouvelle date est fixée dans les douze mois et que le prestataire est disponible ; à défaut, l’annulation s’applique.
Par le prestataire. En cas d’empêchement, le prestataire s’efforce de proposer un confrère de niveau équivalent. Si aucune solution n’est trouvée, l’intégralité des sommes versées est remboursée sous quinze jours.
Force majeure. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les sommes versées sont remboursées au prorata des prestations non exécutées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
6. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).
Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse. En cas de rétractation ultérieure, il règle alors le montant correspondant au travail déjà effectué (article L221-25 du même code).
Point à faire trancher par un juriste avant mise en ligne : l’article L221-28 12° exclut du droit de rétractation les prestations de loisirs fournies à une date déterminée. Son application à la photographie de mariage est discutée. La rédaction ci-dessus retient volontairement l’hypothèse la plus protectrice pour le client, donc la plus sûre. Un professionnel du droit pourra confirmer, ou non, l’application de l’exception.
7. Exécution de la prestation
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire dans le respect des règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens.
Le choix des images livrées, le cadrage, la retouche et l’étalonnage relèvent du parti pris artistique du prestataire, auteur des œuvres. Le nombre d’images annoncé dans chaque formule est un minimum.
Le client s’engage à faciliter l’accès aux lieux, à désigner un référent le jour de la prestation et à communiquer le déroulé prévisionnel.
8. Livraison
Les photographies sont livrées sous 3 à 4 semaines et les films sous 4 à 6 semaines à compter de la date de l’événement, sauf option de livraison express. La livraison s’effectue par galerie privée en ligne accessible par lien protégé, et le cas échéant sur support physique.
La galerie reste accessible en téléchargement pendant une durée précisée au devis. Il appartient au client de sauvegarder ses fichiers ; le prestataire n’est pas tenu de conserver les originaux au-delà de cette durée, bien qu’il s’efforce de le faire.
9. Droits d’auteur et utilisation des images
Conformément aux articles L111-1 et L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le prestataire demeure l’auteur des photographies et des films ; il conserve ses droits moraux, qui sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Son nom doit être mentionné à chaque publication d’une image.
Ce qui est cédé au client particulier : un droit d’usage privé et familial, non commercial, sans limitation de durée : tirages, albums, envoi aux proches, publication sur ses comptes personnels de réseaux sociaux.
Ce qui n’est pas cédé : toute exploitation commerciale, toute revente, toute cession à un tiers professionnel (presse, prestataires du mariage, marques), et toute modification substantielle de l’œuvre — recadrage dénaturant, filtre, retouche par un tiers — qui porterait atteinte au droit moral de l’auteur.
Pour les clients professionnels, l’étendue de la cession — supports, territoire, durée — est définie au cas par cas et écrite dans le devis, conformément à l’article L131-3 du même code.
10. Droit à l’image des personnes photographiées
Le client se porte fort d’avoir informé les personnes présentes de la présence d’un photographe.
Publication par le prestataire. Le prestataire ne publie aucune image sur laquelle une personne est identifiable — sur son site, ses réseaux sociaux, dans un concours ou une publication — sans une autorisation écrite, préalable et spécifique de chaque personne concernée, conformément à l’article 9 du Code civil. Cette autorisation fait l’objet d’un document distinct du présent contrat.
Elle est toujours facultative : la refuser ne modifie ni la prestation, ni son prix, ni les délais. Elle est révocable à tout moment sur simple demande écrite, sans justification.
Aucune image de mineur n’est publiée sans l’accord écrit des deux titulaires de l’autorité parentale.
11. Responsabilité
La responsabilité du prestataire ne saurait excéder le montant de la prestation facturée.
En cas de défaillance technique, de perte ou de destruction des fichiers avant leur livraison, et malgré les sauvegardes multiples mises en œuvre, la responsabilité du prestataire est limitée au remboursement des sommes versées. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni de l’impossibilité de rejouer l’événement.
12. Réclamation
Toute réclamation est adressée à youssef.elmetougi@gmail.com. Le prestataire s’engage à répondre sous quinze jours et à rechercher une solution amiable.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence.